Loi Scellier Outre-Mer
Le dispositif Scellier Outre-Mer concerne l’investissement en immobilier neuf en Outre-Mer français (DOM-TOM) pour la location à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant. Ce système d’investissement prévoit une réduction d’impôts de 36% pour les logements acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2011.
Comment profiter des avantages de la loi Scellier Outre-mer ?
- En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou un TOM selon son secteur d’achat et en le louant en résidence principale pendant 9 ans minimum :
- en secteur libre : en respectant les plafonds de loyers du secteur libre
- en secteur intermédiaire : en respectant les plafonds de loyers du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire
Bénéficiez, avec la loi Scellier Outre-mer :
- d’une réduction d’impôts de 36% du prix de revient de l’opération répartie sur 9 ans et plafonné à 300 000 Euros. Cette réduction passera à 31% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le
31 décembre 2013.
- d’une réduction d’impôts supplémentaire de 2% par an du prix de revient, après 9 ans et jusqu’à 6 ans en secteur intermédiaire. Soit une réduction d’impôts totale représentant jusqu’à 52% du prix de revient de l’opération sur 15 ans.
- de la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire de 30% sur les loyers bruts.
A quoi sert le dispositif Scellier Outre-mer ?
Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’outre Mer français (DOM TOM) par le biais d’incitations fiscales très fortes. |
PRINCIPALES
LOIS DE DEFISCALISATION
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