La loi sur Monuments Historiques

Les propriétaires des immeubles Historiques peuvent déduire les charges foncières qu'ils supportent dans des conditions spéciales.

Généralités:

L'immeuble
Il doit faire l'objet d'un classement " Monuments Historiques " ou bénéficier d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou d'un arrêté ministériel.

Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public historique ou artistique, sans lien nécessaire avec son ancienneté.

Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région qui doit être averti quatre mois à l'avance des travaux concernant l'immeuble inscrit.
Le classement comme Monuments Historiques n'emporte pas de conséquences sur le mode d'utilisation du bien (résidence principale du locataire, résidence secondaire, établissement hôtelier, ...)

Points clés :

Charges déductibles
Lorsqu'un immeuble procure des recettes imposables (loyers) et n'est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.

Les charges déductibles sont, en particulier, les suivantes :

• dépenses d'entretien de l'immeuble et de réparation,
• dépenses d'amélioration de l'immeuble,
• frais de gestion,
• taxes foncières,
• totalité des intérêts d'emprunt à la différence du régime de droit commun,
• déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 %,
• primes d'assurance.
  

Les propriétaires, pour conserver le caractère déductible des travaux, doivent être à l'initiative de ceux-ci. Les travaux envisagés ne doivent pas conduire à une restructuration complète de l'immeuble et en particulier en modifier complètement la distribution.

Déficit foncier
En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global de l'intéressé.

Exemple :
Soit un logement acquis en 2008 pour 60 000 € et nécessitant des dépenses de réparation et d'entretien réalisées en 2008 de 100 000 €.
Le déficit foncier sera alors de 100 000 €, imputable en totalité au revenu global du propriétaire soit une économie d'impôt de près de
40000 € pour un contribuable imposé dans la tranche marginale la plus élevée.(TMI à 40%)